Dans un environnement fiscal en constante évolution, savoir utiliser au mieux les dispositifs légaux offerts par le législateur pour optimiser ses impôts est un véritable atout. Pourtant, ces mécanismes, souvent complexes et techniques, nécessitent une expertise fine pour en tirer le meilleur parti sans prendre de risques inutiles. Chez API COURTAGE, nous vous accompagnons avec une approche sur-mesure pour que chaque décision fiscale devienne une opportunité de renforcer votre patrimoine, tout en respectant les exigences légales. Ensemble, maximisons votre situation fiscale tout en sécurisant vos actifs sur le long terme.
Les dispositifs liés à la résidence principale
Que vous soyez propriétaires ou locataires, certaines dépenses sont déductibles :
- pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale : intérêts d’emprunts et assurance (500 000 XPF / an maximum pendant 20 ans) ;
- les travaux immobiliers effectués par un professionnel et les travaux ou achats d’équipements «verts» (dans une limite globale de 2 000 000 F XPF / an), y compris pour les locataires en ce qui concerne l’adaptation du logement au handicap et les dépenses liées à la protection du logement.
Nous attirons votre attention sur erreur stratégique fréquente. L’unique motivation ne peut pas être la déduction fiscale. Celle-ci permet de diminuer le coût des travaux effectués, mais passé un certain montant cumulé de travaux, l’argent investi ne sera plus retrouvé dans le prix de vente. Sur un plan patrimonial, il sera préférable d’envisager d’autres dispositifs passé un moment.
Les dispositifs liés à la famille et aux services à la personne
Il existe d’autres dispositifs, dont voici les plus fréquemment utilisés par nos clients :
- la déduction des pensions alimentaires (avec ou sans décision de justice) sauf dans le cas des gardes alternées, pas de plafond mais doit être raisonnalbe par rapport aux revenus ;
- la réduction pour les prestations compensatoires versées en capital en moins de 12 mois, plafonnée à 25% de 4 000 000 XPF. Si la prestation compensatoire est versée sur plus de 12 mois ou sous forme de rente, c’est la déduction du régime des pensions alimentaires qui s’applique ;
- la déduction des frais de garde des enfants de moins de 7 ans au 31 décembre de l’année d’imposition, plafonnés à 1 000 000 XPF / an, quel que soit le nombre d’enfants concernés ;
- l’hébergement d’un parent ou d’un enfant majeur, déductible forfaitairement à 541 575 XPF / personne hébergée (nécessité à justifier) ;
- la déduction des salaires et cotisations sociales versés aux employés de maison (que l’employeur soit vous ou une entreprise) plafonnée à 1 980 384 XPF / an. Les factures des indépendants travaillant seuls ne sont pas déductibles ;
- la déduction des frais payés à des accompagnateurs ou auxiliaire de vie salariés, au titre du maintien à domicile d’un membre du foyer fiscal, sans plafond.
Les dispositifs liés à la protection sociale volontaire
Cotisations de retraite volontaires
Chaque foyer fiscal peut déduire les cotisations versées au titre d’un contrat retraite individuel (ou collectif obligatoire), dans la limite de 10 fois le plafond CAFAT (3 776 500 XPF en 2023).
- salariés : ce plafond est diminué des cotisations retraite salariales et patronales déjà payées par le foyer ;
- BIC, BNC, BA ainsi que les gérants majoritaires de sociétés affiliés au seul RUAMM qui ne bénéficient pas du régime retraite de la CAFAT : ce plafond s’apprécie par personne concernée, et pas conjointement dans le foyer. Attention, les cotisations payées par l’entreprise ne sont pas déductibles, à l’inverse elles constituent un avantage en nature imposable.
Cotisations de mutuelle et de prévoyance
Les cotisations volontaires couvrant la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès sont déductibles sans limite de montant (si non déjà déduites du cumul net imposable).
- déduction des cotisations de la mutuelle, si elle n’est pas payée par l’entreprise ;
- déduction des contrats de prévoyance (prévoyance professionnelle des revenus, garantie des accidents de la vie, contrat décès ou contrat obsèque, assurance d’emprunt non déduite par ailleurs, contrat dépendance).
Les dispositifs liés à l'épargne et à l'investissement
Versements effectués sur une assurance vie
NB : il est question que ce dispositif soit supprimé courant 2024.
Les versements en assurance vie sont jusqu’à aujourd’hui déductibles à hauteur de 275 000 XPF / an maximum par foyer.
En cas de rachat même partiel des sommes versées avant la 8e année du contrat, l’ensemble des sommes déduites est réintégrée.
En cas de rachat après la 8e année du contrat, les sommes déduites ne sont pas réintégrées, mais aucun nouveau versement sur ce contrat ne sera déductible.
Investissements en crowdfunding
Lorsqu’un investisseur souscrit à des actions de sociétés basées en Nouvelle-Calédonie et éligibles au dispositif, que ce soit au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est pas encore actionnaire, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% du montant des versements (dans la limite de 3 000 000 XPF) effectués au cours d’une année civile, en contrepartie d’un engagement de détention de 60 mois à compter de la date de souscription des titres.